Index
FAQ
M’enregistrer
Connexion
Loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement
Texte adopté le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 1er Mars 2005 par Jacques Chirac, Président de la République .
La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant,
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
« Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
« Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
« Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
« Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;
« Proclame :
« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
« Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
« Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
Puis, hier, il y eut ça :
UNE VICTOIRE RELATIVE A LA CHARTE !!!
Les OGM sont inconstitutionnels
LE MONDE | 18.01.06
Le 9 décembre 2005 est une date historique : c'est l'acte de naissance politique de la Charte de l'environnement, entrée dans la Constitution en février de la même année. Les OGM sont devenus littéralement anticonstitutionnels. Le 9 décembre, par une décision sans précédent, le tribunal correctionnel d'Orléans — suivi le 13 janvier par le tribunal de Versailles pour d'autres faucheurs volontaires — nous a relaxés, avec tous les prévenus poursuivis pour avoir fauché des cultures de maïs transgénique Monsanto en 2004. Il a reconnu "l'état de nécessité" de notre action. Cet état de nécessité, selon le tribunal, résulte "du danger actuel de diffusion incontrôlée de gènes provenant des OGM, dont la dissémination avait été autorisée, contrairement au droit constitutionnel à un environnement sain".
C'est donc le début de la fin de l'impunité de l'industrie transgénique en France ; c'est une mise en demeure adressée à l'Etat français ; c'est un réquisitoire contre sa lâcheté. L'illégitimité des OGM était acquise, leur illégalité est enfin reconnue puisque leur destruction est juridiquement qualifiée d'état de nécessité. En vertu de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, un droit constitutionnel à neutraliser les OGM en plein champ vient d'être affirmé par la justice française. Cette décision contraint enfin tous les acteurs, à commencer par l'Etat, à prendre position irréversiblement.
Les autorités françaises, au fil du temps, se sont montrées extraordinairement faibles, hypocrites et inconstantes. Les gouvernements successifs avaient abandonné la question des OGM à des vents contradictoires venus de l'Europe, des scientifiques, de l'opinion et, sanction de cette lâcheté, de la justice ! Tout d'abord l'Union européenne, qui a imposé un moratoire en 1999 puis sa levée en 2004, mais aussi une directive protectrice non respectée par la France ; ensuite les scientifiques, dont les avis se suivent et ne se ressemblent pas, montrant chaque jour l'étendue des incertitudes ; enfin le mouvement syndical et associatif, car la France, un des leaders des cultures expérimentales d'OGM dès la fin des années 1980, n'a connu un débat public sur le sujet qu'à partir de 1996 et ce, grâce à une vigilance citoyenne.
La décision d'Orléans permet de rattraper le temps perdu et d'aller encore plus loin. Regardons autour de nous : nombre de gouvernements, échaudés par les grands scandales de santé publique et à l'écoute de leurs opinions, ont pris les devants et font montre d'une extrême prudence. L'Allemagne est en pointe, avec une loi de novembre 2004 très protectrice et dissuasive, qui engage une responsabilité totale des producteurs et des cultivateurs d'OGM en cas de contamination. En novembre 2004 également, l'Italie a publié un décret sur la coexistence des cultures et imposé un moratoire jusqu'à fin 2005. Tout récemment, le Danemark a prévu la constitution d'un fonds national d'indemnisation obligatoire abondé par les cultivateurs d'OGM à hauteur de 13,4 euros par hectare et par an, cela afin de compenser l'absence d'assurance privée en cas de contaminations. Enfin, les Suisses, déjà dotés de la très stricte Genlex de 2004, viennent de voter par référendum en faveur d'un moratoire de cinq ans sur les plantations d'OGM, désavouant le gouvernement en place. L'Autriche enfin, qui a pris la présidence de l'Union et va organiser la première conférence européenne sur les OGM, a daigné consulter ses citoyens dès 1997 et interdit les cultures transgéniques.
Dans tous les grands pays démocratiques, les gouvernements ont pris la mesure de l'enjeu OGM, rien de moins qu'une tentative de privatisation par brevets de l'essentiel de l'énergie alimentaire mondiale (soja, riz, maïs, blé) et du patrimoine génétique. Unique dans son genre, la France promouvait les OGM à reculons, par une série de faits accomplis. C'en est désormais fini. La nature est un tout qui impose des choix. Nous invoquons un état de nécessité partout où des plantes OGM sont cultivées ou expérimentées en champ. Dorénavant, il y a un droit de détruire pour chaque citoyen et un devoir d'interdire pour l'Etat. Nous exigeons la création d'un fonds d'indemnisation pour les contaminations avérées, une réorientation citoyenne des crédits de recherche, l'interdiction de toute mise en culture d'OGM et la neutralisation des cultures existantes, enfin l'organisation dans les mois qui viennent d'un référendum national sur la question des OGM.
Pour Gandhi, la fonction de l'action non violente était de rendre visible la violence cachée des institutions, du "désordre établi" ; de même, nous avons voulu rendre visible la violence faite aux paysans, aux citoyens, à la science, à la démocratie, au simple devoir de gouverner. La justice française l'a enfin compris, que tous en tirent les conséquences.
--------------------------------------------------------------------------------
Francine Bavay, Yves Contassot, Renaud De Wreden, François Dufour, Fabienne Glasson, Philippe Matet, Annette Rimbert, Xavier Timoner sont faucheurs volontaires.
YEEEEES !
Site protégé. Utilisation soumise à autorisation